Conditions Générales de Vente (CGV)

OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par hiipso, représenté par Valérie Fritsch, entrepreneure individuelle, domiciliée à Nieul-sur-Mer, enregistrée sous le numéro SIRET 80245668100021. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

NATURE DES PRESTATIONS
– Bilan de compétences. Le bilan de compétences est une prestation individuelle définie par les articles L6313-10 et suivants du Code du travail. Il donne lieu à la signature d’une convention de bilan de compétences. Hiipso propose deux bilans de compétences (Altitude 12h et Panorama 18h).
Au choix du bénéficiaire, les entretiens peuvent se dérouler en présentiel dans les locaux d’hiipso au 13 rue de l’Océan à Nieul-sur-Mer (17137) et/ou à distance en visioconférence.

– Accompagnements professionnels individuels. Hiipso propose également des accompagnements professionnels individualisés sous forme d’ateliers thématiques « coup de pouce » ou d’entretiens ponctuels. Ces prestations constituent des prestations de service personnalisées et donnent lieu à la signature d’un devis et d’une convention ou contrat d’accompagnement.
Les séances peuvent être réalisées en présentiel ou à distance selon les modalités convenues avec le bénéficiaire.

MODALITÉS D’INSCRIPTION
Toute prestation débute par un échange préalable gratuit et sans engagement permettant d’identifier les besoins du bénéficiaire.
À l’issue de cet échange, une proposition personnalisée accompagnée d’un devis est transmise.
L’inscription devient effective : après acceptation du devis ; après signature de la convention ou du contrat correspondant à la prestation ; et sous réserve du versement d’un acompte de 30 % du montant total.
Pour les bilans de compétences, la convention est établie conformément aux dispositions du Code du travail applicables.

TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs sont exprimés en euros et nets de taxe (non assujettie à la TVA – art. 293 B du CGI).
 Les modalités de règlement sont précisées dans le devis ou la convention. Des facilités de paiement peuvent être proposées selon la nature et la durée de l’accompagnement. Les règlements peuvent être effectués par chèque à l’ordre d’hiipso ou par virement bancaire.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU FINANCEMENT D’UN BILAN DE COMPÉTENCES VIA LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
Lorsque le bilan de compétences est financé via le Compte Personnel de Formation (CPF), l’inscription, la contractualisation et le paiement s’effectuent exclusivement par l’intermédiaire de la plateforme Mon Compte Formation, gérée par la Caisse des Dépôts.
Dans ce cadre :
– La validation de l’inscription intervient selon les modalités prévues par la plateforme.
– Les délais de rétractation et d’annulation applicables sont ceux définis dans les Conditions Générales d’Utilisation de Mon Compte Formation.
– Le règlement de la prestation est effectué par la Caisse des Dépôts directement auprès d’hiipso, selon les modalités en vigueur sur la plateforme.
– Une participation financière obligatoire est due par le titulaire du compte, sauf cas d’exonération prévus par la réglementation.
Les dispositions relatives à l’acompte mentionnées dans les présentes CGV ne s’appliquent pas aux dossiers financés via le CPF.

Les accompagnements professionnels individuels proposés par hiipso ne sont pas éligibles au financement CPF.

DÉLAI DE RÉTRACTATION
– Bilan de compétences. Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, un délai de rétractation de 11 jours calendaires est prévu à compter de la signature de la convention. Pendant ce délai, le bénéficiaire peut annuler sa participation sans frais, par lettre recommandée avec AR. Le démarrage du bilan ne pourra avoir lieu qu’à l’issue de ce délai, sauf accord exprès du bénéficiaire formulé par écrit.

– Accompagnements professionnels individuels. Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le bénéficiaire dispose, lorsqu’il y a lieu, d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Toutefois, lorsque la prestation débute avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du bénéficiaire, celui-ci reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour les séances déjà réalisées.

ANNULATION, REPORT OU ABANDON
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée dans les meilleurs délais. En cas d’abandon ou d’interruption en cours de prestation, seules les heures effectivement réalisées seront facturées, sauf dispositions particulières prévues dans la convention ou le devis. Hiipso se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre une prestation en cas de force majeure ou si le comportement du bénéficiaire nuit au bon déroulement de l’accompagnement.

ENGAGEMENT MUTUEL
Le succès des prestations proposées repose sur un engagement réciproque. Hiipso s’engage à proposer un accompagnement professionnel, structuré, personnalisé et bienveillant. Le bénéficiaire s’engage à participer activement aux séances, à respecter les modalités convenues et à fournir les informations nécessaires au bon déroulement de l’accompagnement.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports pédagogiques, outils et documents transmis dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive d’hiipso. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.

CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Hiipso s’engage à respecter la confidentialité des échanges et des informations transmises dans le cadre des prestations proposées. Aucune information personnelle relative au bénéficiaire ne sera transmise à un tiers (employeur, recruteur ou autre) sans son accord écrit préalable.

Dans le cadre d’un bilan de compétences, conformément à l’article R.6313-7 du Code du travail, les résultats détaillés et documents de travail élaborés durant l’accompagnement sont la propriété exclusive du bénéficiaire.

Les documents remis au bénéficiaire peuvent être transmis via un espace numérique sécurisé ou par voie électronique sécurisée. Il appartient au bénéficiaire d’en assurer la conservation. Hiipso conserve uniquement les données et documents nécessaires au respect des obligations légales, comptables, administratives et de contrôle qualité ou de financement pendant la durée légalement applicable et dans des conditions garantissant leur confidentialité et leur sécurité..

Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données.

En cas d’accompagnement réalisé à distance, chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des échanges et à ne procéder à aucun enregistrement sans accord préalable.

LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, hiipso a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation choisie est Médiation Consommation Développement. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à Médiation Consommation Développement, Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble l’Horizon-Esplanade de France, 3, rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Etienne. À défaut, le litige relèvera des tribunaux compétents du ressort de La Rochelle (Tribunal judiciaire ou Tribunal de commerce).