Conditions Générales de Vente (CGV)

Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de bilan de compétences proposées par hiipso, représenté par Valérie Fritsch, entrepreneure individuelle, domiciliée à Nieul-sur-Mer, enregistrée sous le numéro SIRET 80245668100021.

Nature de la prestation
Le bilan de compétences est une prestation individuelle, définie par les articles L6313-10 et suivants du Code du travail. Il donne lieu à la signature d’une convention de bilan. Au choix du bénéficiaire, les entretiens de bilan peuvent se dérouler en présentiel dans les locaux d’hiipso au 13 rue de l’Océan à Nieul-sur-Mer (17137) et/ou à distance en visioconférence.

Modalités d’inscription
Toute inscription est précédée d’un entretien d’accueil gratuit et sans engagement, à l’issue duquel une proposition personnalisée incluant un devis est transmise au bénéficiaire. Suite à l’acceptation du devis par ce dernier, une Convention de bilan de compétences est établie. Elle vaut contrat selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. L’inscription est validée dès la signature de cette convention et sous réserve d’un premier versement de 30% du montant total de la prestation.

Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros et nets de taxe (non assujettie à la TVA – art. 293 B du CGI).
 Les conditions de paiement sont précisées dans le devis. Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposées. Les factures sont à régler par chèque ou par virement bancaire à l’ordre d’hiipso.

Délai de rétractation
Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, un délai de rétractation de 10 jours calendaires est prévu à compter de la signature de la convention. Pendant ce délai, le bénéficiaire peut annuler sa participation sans frais, par lettre recommandée avec AR. Le démarrage du bilan ne pourra avoir lieu qu’à l’issue de ce délai, sauf accord exprès du bénéficiaire, formulé par écrit.

Annulation, report ou abandon
Toute annulation après le délai de rétractation doit être justifiée. En cas d’abandon en cours de bilan, seules les heures effectivement réalisées seront facturées, sauf clause contraire dans la convention.
Hiipso se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la prestation en cas de force majeure, ou si le comportement du bénéficiaire nuit au bon déroulement du bilan.

Engagement mutuel
Le succès du bilan repose sur un engagement réciproque : hiipso garantit un accompagnement professionnel, structuré et bienveillant. Le bénéficiaire s’engage à être présent, actif et à respecter les conditions prévues.

Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, outils et documents transmis sont la propriété exclusive de hiipso et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation préalable.

Protection des données personnelles
Les données collectées sont traitées dans le respect du RGPD. Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression sur ses données, en écrivant à contact@hiipso.fr. Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. Hiipso s’engage, au choix du client, à détruire ou renvoyer les données au terme du bilan de compétences.

Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, hiipso a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation choisie est Médiation Consommation Développement. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à Médiation Consommation Développement, Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble l’Horizon-Esplanade de France, 3, rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Etienne. À défaut, le litige relèvera des tribunaux compétents du ressort de La Rochelle (Tribunal judiciaire ou Tribunal de commerce).